Entrée en vigueur le 28 août 2004
Modifié par : Décret n°2004-876 du 26 août 2004 - art. 1 () JORF 28 août 2004
[…] — la décision attaquée a été prise à la suite d'un vice de procédure, dès lors la restructuration des services en cause s'est opérée sans consultation du comité technique d'établissement, en méconnaissance des dispositions de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et de l'article L 951-1-1 du code de l'éducation ; s'il s'est réuni le 5 juin 2013, le comité technique a rejeté la proposition de redistribution de trois nouvelles bonifications indiciaires, ainsi que la nouvelle répartition et l'organigramme de la plateforme technologique d'enseignement et de recherche (PTER) ; la décision a donc été adoptée sans tenir compte de l'avis émis par le comité technique ; […] — le décret n° 94-1067 du 8 décembre 1994 ;
[…] Vu le décret n°94-1067 du 8 décembre 1994 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 27-1 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 : « La NBI des fonctionnaires… est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans des conditions fixées par décret » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 94-1067 du 8 décembre 1994 applicable aux établissements d'enseignement supérieur : « Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, […]
[…] de 1 800 euros à verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n°94-1067 du 8 décembre 1994 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;