Article 2 du Décret n°94-1067 du 8 décembre 1994
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 1 août 1993

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Décision1

1Tribunal administratif de Nantes, 20 juin 2008, n° 0803281Rejet

[…] S'agissant de l'arrêté du 2 février 2007 relatif à la nouvelle bonification indiciaire : le principe institué par le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 est que la nouvelle bonification indiciaire est attachée à un emploi et non à l'agent qui l'occupe et n'ouvre ainsi aucun droit acquis à sa perception ; l'article 2 du décret précité prévoit le maintient du versement de cet avantage lorsque l'agent est placé en congé au titre de l'article 34 1°, […] par ailleurs l'article 2 du décret n° 94-1067 du 8 décembre 1994 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur prévoit que la perception de la nouvelle bonification indiciaire est liée à l'exercice des fonctions y ouvrant droit ; […]

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