Entrée en vigueur le 18 juillet 2002
Modifié par : Décret n°2002-1001 du 16 juillet 2002 - art. 22 (Ab) JORF 18 juillet 2002
Tout producteur, tel qu'il est défini à l'article 9, sous c, du règlement (C.E.E.) n° 3950/92 susvisé, et ayant droit à une quantité de référence à la date de présentation de sa demande en application de l'article 1er du décret n° 2002-1000 du 17 juillet 2002 peut solliciter le bénéfice d'une indemnité pour abandon définitif de tout ou partie de la production en vue de la commercialisation de lait ou de produits laitiers.
1. Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 25 octobre 2004, 252591, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation
En vertu des dispositions combinées des articles 1 er , 6, 8 et 9 du décret n° 94-1055 du 7 décembre 1994, il appartient au préfet, saisi d'une demande d'attribution de l'indemnité pour abandon définitif de la production laitière, de constater, […] 1°) d'annuler l'arrêt du 3 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 2 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé pour excès de pouvoir la décision du préfet des Ardennes du 22 février 1995 refusant à M. […]
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