Entrée en vigueur le 22 décembre 1994
- la liste alphabétique des voies publiques et privées et les modifications s'y rapportant, à la suite, notamment, soit du changement de dénomination d'une voie ancienne, soit de la création d'une voie nouvelle ;
- le numérotage des immeubles et les modifications le concernant.
La numérotation des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale du maire aux termes de l'article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales. […] Par ailleurs, l'article 1er du décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et numérotage des immeubles dispose que « dans les communes de plus de 2 000 habitants, doivent être notifiés par le maire auprès du centre des impôts foncier ou du bureau du cadastre concerné : la liste alphabétique des voies publiques et privées et les modifications s'y rapportant, à la suite, notamment, soit du changement de dénomination d'une voie ancienne, soit de la création d'une voie nouvelle
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article 30 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre, […] La personne agréée demande au service du cadastre concerné un imprimé ou chemise n° 6463-N-SD et un extrait de plan, au moyen de l'imprimé n° 6461-N-SD. […] L'article 1 du décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles dispose que les communes urbaines doivent informer les services du cadastre du numérotage des immeubles et des modifications les concernant. […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de la commune de Carnoux-en-Provence la somme de 2 280 euros toutes taxes comprises sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 ;
[…] 3°) de condamner la commune de Marçon à leur verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] dès lors, et quand bien même le nouveau chemin a effectivement été réalisé, aucun transfert de propriété n'a eu lieu ; que la circonstance que la commune de Marçon ne soit pas soumise à l'obligation de notifier au bureau du cadastre les modifications se rapportant à ses voies publiques et privées en application des dispositions de l'article 1 er du décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 est, à cet égard, sans incidence ;
La numérotation des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale du maire aux termes de l'article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales. […] Par ailleurs, l'article 1er du décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et numérotage des immeubles dispose que « dans les communes de plus de 2 000 habitants, doivent être notifiés par le maire auprès du centre des impôts foncier ou du bureau du cadastre concerné : la liste alphabétique des voies publiques et privées et les modifications s'y rapportant, à la suite, notamment, soit du changement de dénomination d'une voie ancienne, soit de la création d'une voie nouvelle
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