Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
II. - Au titre de la protection des consommateurs, sont interdites, en application de l'article L. 221-3 du code de la consommation, la fabrication, l'importation, la mise sur le marché national, l'exportation, la détention en vue de la vente, l'offre, la vente et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d'amiante et de tout produit en contenant.
III. - Les interdictions prévues aux I et II ne font pas obstacle à l'accomplissement des obligations résultant de la législation relative à l'élimination des déchets.
Pourtant, il est à noter que l'article L. 2332-1-VII-1°-b du code de la défense prévoit expressément que les collectionneurs français ont le droit de se porter acquéreurs de ces matériels anciens afin de pouvoir les préserver et que l'article 1er du décret n° 2002-1528 du 24 décembre 2002 modifiant l'article 7 du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante dispose que « l'interdiction de détention en vue de la vente, de mise en vente et de cession à quelque titre que ce soit ne s'applique pas aux véhicules automobiles d'occasion, ni aux véhicules, […]
Lire la suite…Pourtant, il est à noter que l'article L. 2332-1-VII-1°-b du code de la défense prévoit expressément que les collectionneurs ont le droit de se porter acquéreurs de ces matériels anciens afin de pouvoir les préserver et que l'article 1er du décret n° 2002-1528 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante dispose que « l'interdiction de détention en vue de la vente, […]
Lire la suite…[…] B, comme tous les agents ayant exercé leurs fonctions au sein du garage de la commune de Saint-Brieuc exploité dans les locaux situés au 1, rue Evariste Galois, a été exposé à un risque d'inhalation de poussières d'amiante en raison de la présence de ces minéraux dans les parties en fibrociment des locaux mais également de la réalisation d'interventions sur des pièces de véhicules contenant de l'amiante. Si la fabrication, […] que ces substances soient ou non incorporées dans des matériaux, produits ou dispositifs, ont été interdites en vertu de l'article 1er du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, il ne résulte pas pour autant de l'instruction que, […]
[…] [Adresse 1] […] L'article 1er du décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 dispose que 'au titre de la protection des travailleurs, sont interdites, en application de l'article L.231-7 du code du travail, la fabrication, la transformation, la vente, l'importation, la mise sur le marché national et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d'amiante, que ces substances soient ou non incorporées dans des matériaux, produits ou dispositifs'.
[…] B, comme tous les agents ayant exercé leurs fonctions au sein du garage de la commune de Saint-Brieuc exploité dans les locaux situés au 1, rue Evariste Galois, a été exposé à un risque d'inhalation de poussières d'amiante en raison de la présence de ces minéraux dans les parties en fibrociment des locaux mais également de la réalisation d'interventions sur des pièces de véhicules contenant de l'amiante. Si la fabrication, […] que ces substances soient ou non incorporées dans des matériaux, produits ou dispositifs, ont été interdites en vertu de l'article 1er du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, il ne résulte pas pour autant de l'instruction que, […]
Pourtant, il est à noter que l'article L. 2332-1-VII-1°-b du code de la défense prévoit expressément que les collectionneurs français ont le droit de se porter acquéreurs de ces matériels anciens afin de pouvoir les préserver et que l'article 1er du décret n° 2002-1528 du 24 décembre 2002 modifiant l'article 7 du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante dispose que « l'interdiction de détention en vue de la vente, de mise en vente et de cession à quelque titre que ce soit ne s'applique pas aux véhicules automobiles d'occasion, ni aux véhicules, […]
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