[…] Pour plus de détails, on peut se reporter aux articles suivants publiés dans la revue Le courrier des statistiques n° 75-76 de décembre 1995 : Le répertoire SIRENE et Le système inter-administratif et SIRENE. b) La diffusion du répertoire SIRENE Le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 prévoit, en son article 14, […] L'alinéa 2 prévoit que les renseignements d'identification et d'ordre économique contenus dans le répertoire sont " communiqués, […] le Conseil d'État, saisi par les sociétés Cegedim et Direct Mail Promotion d'un recours en annulation des dispositions réglementaires portant sur la tarification de diffusion du répertoire SIRENE (notamment le décret n° 95-171 du 17 février 1995), […]

[…] d'un recours en annulation des dispositions réglementaires portant sur la tarification de diffusion du répertoire SIRENE (notamment le décret n° 95-171 du 17 février 1995), a reconnu au profit de l'INSEE, en ce qui concerne le répertoire SIRENE, […] la communication par l'INSEE à des particuliers ou à des organismes privés ou publics autres que l'État de données extraites des fichiers qu'il détient, ainsi que la cession de droits de reproduction ou de diffusion desdites données, peut donner lieu à rémunération. L'article 2 du décret renvoie à un arrêté du ministre chargé de l'économie la fixation des tarifs correspondants. […]