Article 1 du Décret n°95-154 du 15 février 1995 fixant le régime indemnitaire des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France

Article 1 du Décret n°95-154 du 15 février 1995

Article 2

Entrée en vigueur le 18 novembre 1993

Les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires prévue par le décret du 19 juin 1968 susvisé.

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