Article 6 du Décret n°95-381 du 10 avril 1995
Article 5
Article 7
Entrée en vigueur le 3 mai 2007
Sortie de vigueur le 1 septembre 2011

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Décision1

1Tribunal administratif de Paris, 21 novembre 2022, n° 2223092Rejet

[…] — le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ; […] 3. Le b) du 2° de l'article 6 du décret susvisé du 26 août 2010 pose une condition d'ancienneté « d'au moins sept ans six mois de services publics ».

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