Article 14 du Décret n°95-381 du 10 avril 1995
Article 13
Article 15

Entrée en vigueur le 3 mai 2007

Modifié par : Décret n°2007-656 du 30 avril 2007 - art. 92 () JORF 3 mai 2007

Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° de l'article 5 peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 2° de l'article 5.
Entrée en vigueur le 3 mai 2007
Sortie de vigueur le 1 septembre 2011

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