[…] et que la cause eut été débattue à l'audience publique du 03 Janvier 2017 devant : […] d'autre part que ce cahier des charges était notoirement insuffisant au regard des décrets n°95-408 du 18 avril 1995 et n°98-1143 du 15 décembre 1998. […] à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse » l'article 3 dispose que « lorsque ces établissements ou locaux sont soit contigus, […] qui permette de respecter les valeurs maximales d'émergence définies à l'article R. 48-4 du code de la santé publique. » Or cet article R48-4 du code de la santé publique (applicable à la date de la DROC de l'espèce) a été créé par le décret n°95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique. […]