Article 23 du Décret n°95-563 du 6 mai 1995
Article 22
Article 24

Entrée en vigueur le 7 mai 1995

Les directeurs de section d'arrondissement ou les responsables des services mentionnés au deuxième alinéa de l'article 11 peuvent, par délégation du maire de Paris, prononcer l'admission d'urgence à l'aide sociale prévue par l'article 134 du code de la famille et de l'aide sociale.
Entrée en vigueur le 7 mai 1995
Sortie de vigueur le 26 octobre 2004

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