Article 24 du Décret n°95-563 du 6 mai 1995
Article 23
Article 25

Entrée en vigueur le 7 mai 1995

Le décret du 24 mars 1977 susvisé est abrogé, à l'exception de ses articles 22 et 25.
Entrée en vigueur le 7 mai 1995
Sortie de vigueur le 26 octobre 2004

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Article R2512-4 Le centre d'action sociale de la ville de Paris est soumis aux dispositions de l'article 28 du décret n° 69-83 du 27 janvier 1969 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation et aux attributions du bureau d'aide sociale de Paris ainsi qu'à l'admission à l'aide sociale à Paris, des articles 22 et 25 du décret n° 77-274 du 24 mars 1977 relatif à l'organisation et aux attributions du bureau d'aide sociale de Paris ainsi qu'à l'admission à l'aide sociale de Paris et des articles 1 à 24 du décret n° 95-563 du 6 mai 1995 relatif au centre d'action sociale de la

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