Article 4 du Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Article 2
Article 5

Entrée en vigueur le 7 mai 1995

Les opérations industrielles rentrant dans le champ d'application du décret du 18 avril 1939 susvisé sont limitées à l'usinage, au moulage, à l'emboutissage, à l'assemblage et au montage des matériels complets des quatre premières catégories et de leurs éléments ci-dessus énumérés, aux opérations les amenant à leur forme définitive ou très approchée, ainsi qu'aux chargements de munitions.
Entrée en vigueur le 7 mai 1995
Sortie de vigueur le 6 septembre 2013

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