Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 2
Le préfet tient à jour la liste des locaux répondant aux conditions du IV de l'article L. 2332-1 du code de la défense.
Il délivre, sur demande du commerçant concerné, une attestation certifiant que le local remplit les conditions mentionnées à l'alinéa précédent.
Armes concernées L'article 4 modifié du décret du 24 mars 2000 rend obligatoire la production d'une attestation de formation préalable pour l'obtention d'un port d'arme : - de la 4ème catégorie (revolver ou arme de poing mentionnées aux a et b du 1° de l'article 2 de ce décret, pistolet à impulsions électriques mentionné au d du 1° du même article et lanceurs de balles de défense mentionnés au c du 1° de même article) ; - de la 7ème catégorie (lanceurs de balles de défense de cette catégorie). […] Conformément aux dispositions du 1er alinéa de l'article 4 modifié du décret du 24 mars 2000, un certificat médical, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret susvisé du 28 novembre 1983 : … sous réserve des nécessités de l'ordre public… les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 janvier 1979 susvisée ne peuvent légalement intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis à même de présenter des observations écrites. / Toute personne qui est concernée par une décision mentionnée au premier alinéa du présent article doit être entendue si elle en fait la demande… ;
Il semble en effet que les détenteurs d'armes de 8e catégorie, communément appelées « armes de collection », ne soient pas en mesure, au regard des dispositions de ce texte, et tout particulièrement celles contenues dans son article 8, d'en déterminer avec certitude le champ d'application. […] En particulier, l'article 8 du décret précité du 16 décembre 1998 oblige les titulaires d'une ou plusieurs autorisations d'acquisition et de détention d'armes à conserver leurs armes, objet desdites autorisations, dans un coffre-fort ou une armoire forte. […]
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