Article 16 du Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Article 15
Article 16-1

Entrée en vigueur le 6 janvier 2002

Modifié par : Décret n°2002-23 du 3 janvier 2002 - art. 3 () JORF 6 janvier 2002

Tout titulaire de l'autorisation visée au dernier alinéa de l'article 6 ci-dessus est assujetti aux formalités et aux contrôles prévus aux articles 16-1, 16-2 et 16-3 ci-après.
Entrée en vigueur le 6 janvier 2002
Sortie de vigueur le 6 septembre 2013

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Décision1

1Cour d'appel de Paris, 29 avril 2011, n° 09/12197

[…] P a r i s – p ä l e 5 - c h a m b r e 1 3 - 0 ° R G 0 9 / 1 2 1 9 7 - a r r ê t r e n d u l e 2 9 a v r i l 2 0 1 3 – P a g e 1 6 by […] ce notamment en utilisant ses bonnes relations avec les représentants du régime angolais pour débloquer des fonds et accélérer lcs paiements; délit prévu et réprimé par les articles 121-6 du code pénal, L2339-2, L2332-1, L2331 1 du code de la Défense (anciens articles 2 alinéas 1 et 3, 24, 25 du décret-loi du 18 avril 1939) et par les articles 4 à 15 du décret n°73-364 du 12 mars 1973 abrogés et remplacés par les articles 6, 9-1, 11 et 12 et 16 du décret n°95-589 du 6 mai 1995; […] 9-1, 11, 12 et 16 du décret n° 95 589 du 6 mai 1995;

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