Entrée en vigueur le 1 janvier 1999
Est créé par : Décret n°98-1148 du 16 décembre 1998 - art. 7 () JORF 17 décembre 1998 en vigueur le 1er janvier 1999
Ce carnet, délivré par une association sportive agréée mentionnée au 1° de l'article 28 du présent décret, doit être présenté à toute réquisition des services de police, de gendarmerie ou des douanes.
Les associations sportives agréées mentionnées au 1° de l'article 28 du présent décret tiennent un registre journalier indiquant les nom, prénom et domicile de toute personne participant à une séance contrôlée de pratique du tir.
Ce registre est tenu à la disposition des fédérations sportives dont relèvent lesdites associations et doit être présenté à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des sports fixe les modalités d'application du présent article, et notamment le modèle type du carnet de tir et du registre journalier définis aux alinéas précédents.
Le décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998 a complété le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 sur les armes par un article 28-1 aux termes duquel les tireurs licenciés détenteurs d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes doivent être titulaires d'un carnet de tir et les associations sportives agréées de tir sportif doivent tenir un registre journalier indiquant l'identité de toute personne participant à une séance contrôlée de tir sportif. […] L'arrêté interministériel du 16 décembre 1998 pris en application de l'article 28-1 susmentionné précise que les tireurs licenciés concernés doivent participer à trois séances contrôlées de pratique du tir par an, espacées d'au moins deux mois, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2336-1 du code de la défense, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « I.- L'acquisition et la détention des matériels de guerre, […] sauf autorisation délivrée dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat ; (…) » ; que l'article 28 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié, pris pour l'application de ce décret-loi, […] membres des associations mentionnées au 1°, titulaires du carnet de tir conforme aux dispositions de l'article 28-1 du présent décret, licenciés d'une fédération ayant reçu, […]
[…] Vu le décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions modifié notamment par les décrets n°2005-1463 du 23 novembre 2005 et n°2010-771 du 8 juillet 2010 ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions du 2° de l'article L.2336-1 du code de la défense, en vigueur à la date de la décision attaquée : « L'acquisition et la détention des matériels, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article 28 de ce même décret, […] membres des associations mentionnées au 1°, titulaires du carnet de tir conforme aux dispositions de l'article 28-1 du présent décret, licenciés d'une fédération ayant reçu, […]
[…] Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2336-1 à L. 2336-5 ;Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 ; […] X remplissait l'ensemble des conditions auxquelles les articles 28, 28-1 et 47 du décret 6 mai 1995 subordonnent la détention de l'arme de 5 e catégorie qu'il a également héritée de son père ; qu'il a notamment justifié de la possession d'une licence d'une fédération sportive dont la présentation supplée à la production du certificat médical exigé par l'article L. 2336-3 ; que si le préfet de la Corrèze pouvait néanmoins lui ordonner de se dessaisir de cette arme en se fondant sur des motifs d'ordre public, […]
Le décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998 a introduit dans le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à la réglementation des armes l'article 28-1 aux termes duquel les associations agréées pour la pratique du tir doivent tenir un registre journalier sur lequel sont indiqués les nom, prénom et domicile de toute personne participant à une séance contrôlée de pratique du tir. […] Pris en application de l'article 28-1 précité, l'arrêté interministériel du 16 décembre 1998 détermine les modalités d'établissement du registre. […]
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