Entrée en vigueur le 30 novembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 - art. 6 () JORF 30 novembre 2005
Cette autorisation rédigée conformément au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121 ci-dessous ne peut être délivrée que si la demande en est faite dans le délai de six mois qui suit l'entrée en vigueur de la décision portant classification des armes comme armes de 1re ou de 4e catégorie.
[…] ensemble les décisions de rejet de son recours gracieux en date du 10 mars et du 10 avril 2000 par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer une autorisation de détention d'arme de quatrième catégorie, a décidé, par application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question de savoir si les demandes de conserver leurs armes présentées dans le délai prescrit par l'article 30 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 par les possesseurs d'armes acquises régulièrement sous un régime de liberté ou de déclaration, et reclassées en 4 e catégorie, […]
[…] Faits prévus et réprimés par les articles L.2332-1, L.2336-1, L.2337-3, L.2397-4, L.2339-5, L.2339-8, L.2339-12 du Code de la Défense, 15 AL.1 B), 28 AL.1 du décret-loi du 18/04/1939, 23 1°, 24, 25,30, 45, 47 et 108 III du décret n°95-589 du 6 mai 1995, 28 AL.1, AL.2 du décret-loi du 18/04/1939 ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite convention, 121-1, 131-6 7 , 131-21, 132-19 du code pénal, 15, 28 alinéa 1 et 2, et 38, alinéa 2, du décret loi du 18 avril 1939, 23-1 , 24, 25, 30 et 45 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995, 175-1, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Ces reclassements sont effectifs depuis le 19 décembre 1998, mais, conformément aux dispositions de l'article 30 du décret précité du 6 mai 1995, les détenteurs de ces armes disposent d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec la réglementation relative à la détention des armes de 4e catégorie.
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