Article 45 du Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Article 44
Article 46

Entrée en vigueur le 30 novembre 2005

Modifié par : Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 - art. 14 () JORF 30 novembre 2005

Les autorisations délivrées dans les cas prévus au 2° de l'article 28 et à l'article 29 ci-dessus ne confèrent le droit de détenir les armes et munitions acquises que pour une durée limitée à trois ans à partir de la date de délivrance de l'autorisation. Elles peuvent être renouvelées sur demande des intéressés.
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant la date d'expiration de l'autorisation. Il en est délivré récépissé. Celui-ci vaut autorisation provisoire pendant trois mois à compter de la date d'expiration de l'autorisation. Si la demande de renouvellement d'autorisation pour une arme n'est pas déposée dans le délai prescrit, il ne peut plus être délivré d'autorisation de renouvellement pour cette arme, sauf si le retard du dépôt est justifié par un empêchement de l'intéressé.
Dans le cas où l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes est demandée sur le fondement des dispositions du 2° du b du I de l'article 28, le préfet informe l'association sportive agréée des décisions d'autorisation, de refus d'autorisation, de renouvellement, et, le cas échéant, de refus de renouvellement des autorisations concernant ses membres.
Les autorisations visées aux articles 25 à 29 et 31 à 34 sont nulles de plein droit aussitôt que leur titulaire cesse de remplir les conditions requises ou s'il est inscrit au fichier national prévu à l'article L. 2336-6 du code de la défense.
Doivent se dessaisir de leurs armes et munitions dans les conditions prévues à l'article 70 :
-les bénéficiaires d'autorisations venues à expiration et dont le renouvellement n'a pas été demandé ;
-les bénéficiaires d'autorisations retirées ;
-les bénéficiaires d'autorisations dont le renouvellement a été refusé.
Entrée en vigueur le 30 novembre 2005
Sortie de vigueur le 6 septembre 2013

Commentaires6

1Armes - Détention - Réglementation
M. Moyne-Bressand Alain · Questions parlementaires · 1 décembre 2010

Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la parution de la circulaire NORINT A0900058C du 16 mars 2009 faisant suite à l'annulation du b) de l'article 1er du décret n° 2007-314 du 7 mars 2007 par un arrêt du Conseil d'État n° 305300 du 17 décembre 2008. […] qui annule le b) de l'article 1er du décret n° 2007-314 du 7 mars 2007. […] Par ailleurs, en application du troisième alinéa de l'article 45 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995, les autorisations délivrées au titre de la défense sont nulles de plein droit aussitôt que leur titulaire cesse de remplir les conditions requises. […]

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2Armes - Détention - Réglementation
M. Roubaud Jean-Marc · Questions parlementaires · 19 octobre 2010

L'article 7 du décret du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions a modifié l'article 31 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995, afin de limiter la délivrance des autorisations d'acquisition et de détention d'armes au motif de défense. […] Par ailleurs, en application du troisième alinéa de l'article 45 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995, les autorisations délivrées au titre de la défense sont nulles de plein droit aussitôt que leur titulaire cesse de remplir les conditions requises. […] Par conséquent, lorsqu'un particulier met fin à son activité professionnelle et fait valoir ses droits à la retraite, […]

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3Armes - Détention - Réglementation
M. Le Fur Marc · Questions parlementaires · 3 septembre 2010

Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la parution de la circulaire NORINT A0900058C du 16 mars 2009 faisant suite à l'annulation du b) de l'article 1er du décret n° 2007-314 du 7 mars 2007, par un arrêt du Conseil d'État n° 305300 du 17 décembre 2008, […] qui annule le b) de l'article 1er du décret n° 2007-314 du 7 mars 2007. […] Par ailleurs, en application du troisième alinéa de l'article 45 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995, les autorisations délivrées au titre de la défense sont nulles de plein droit aussitôt que leur titulaire cesse de remplir les conditions requises. […]

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Décisions121

1Cour d'appel de Riom, 20 décembre 2006, n° 06/00610Confirmation

[…] Le Tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré DE C D K coupable de G H I D'ARME OU MUNITION DE CATEGORIE 1 OU 4, le 24/01/2006, à XXX (63), infraction prévue par les articles L.2339-5 AL.1, L.2336-1 §I 2°, L.2331-1 du Code de la défense, les articles 23 1°, 24, 25, 26, 27, 28, 45 du Décret 95-589 06/05/1995 et réprimée par l'article L.2339-5 AL.1, AL.3 du Code de la défense

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2Cour d'appel de Riom, 19 avril 2006, n° 06/00071Confirmation

[…] Le Tribunal, par jugement contradictoire à signifier, a déclaré D G coupable de H I J D'ARME OU MUNITION DE CATEGORIE 1 OU 4, le 08/06/2005, à B, infraction prévue par les articles L.2339-5 AL.1, L.2336-1 §I 2°, L.2331-1 du Code de la défense, les articles 23 1°, 24, 25, 26, 27, 28, 45 du Décret 95-589 06/05/1995 et réprimée par l'article L.2339-5 AL.1, AL.3 du Code de la défense

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3Cour d'appel de Pau, 30 octobre 2008, n° 08/00767Confirmation

[…] Faits prévus et punis par les articles 222-12, 222-44, 222-45, 222-47 du Code Pénal ; […]

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