Entrée en vigueur le 30 novembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 - art. 19 () JORF 30 novembre 2005
Les aéronefs de 2e catégorie, paragraphe 3, sont conservés dans un hangar, sauf si leur taille ne le permet pas.
Les véhicules terrestres, les navires et les aéronefs sont mis hors d'état de fonctionner immédiatement. Les systèmes d'armes et armes embarqués sont neutralisés selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.
Le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions prévoit, d'une part, en son article 2, le principe de neutralisation des armes, d'autre part, à l'article 55-1, celui des systèmes d'armes et armes embarqués. […]
Lire la suite…Le décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 a en effet ajouté un article 55-1 au décret n° 95-589 du 6 mai 1995 qui stipule : « Les véhicules terrestres, les navires et les aéronefs sont mis hors d'état de fonctionner immédiatement. […]
Lire la suite…[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 132-19, 132-40 à 132-53, 132-45 3°, 5°, 132-29 et suivants, 131-21, 132-10, 222-13 AL.1, 222-13 AL.1 10°, 132-75, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1, 322-2, 322-2 1°, 322-1 AL.1, 322-15, 322-15 1°, 2°, 3°, 5°, 433-5 AL.1, AL.2, 433-6, 433-7 AL.1, 433-22 du code pénal, L.2339-9 §I 2° 1°, §II, §II 1°, §III, §IV, L.2339-9 §I 2°, L.2338-1, L.2331-1 du Code de la défense, les articles 57 2°, 58 du Décret 95-589 du 06/05/1995, 55-1 AL.2 AL.3, 464-1, 739 à 747, 775-1 du code de procédure pénale.
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 ; […] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 55-1 du décret du 6 mai 1995 introduit par l'article 19 du décret attaqué : « (…) les systèmes d'armes et armes embarquées sont neutralisés selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes. » ; qu'en renvoyant à un arrêté interministériel le soin de fixer les modalités, purement techniques, […]
La réglementation applicable en matière de neutralisation des matériels de guerre, telle que définie notamment par l'arrêté du 12 mai 2006 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués des matériels de guerre de 2e catégorie pris en application de l'article 55-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, vise à définir des procédés communs de neutralisation permettant de rendre les matériels concernés inopérants. […] S'agissant de la neutralisation des munitions, […]
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