Entrée en vigueur le 23 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-901 du 20 juillet 2012 - art. 3
Les transferts des matériels de guerre des catégories 1,2 et 3 définies à l'article 2 du présent décret et des produits figurant dans la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2335-9 du code de la défense sont exclus du champ d'application du présent titre. Ils restent soumis aux dispositions relatives aux transferts de produits liés à la défense.
[…] 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la restitution du stock des matériels qu'il a saisis les 12 et 13 juillet 2011 dans le magasin d'armes et de munitions qu'elle exploite au 35 rue Lecuyer à Saint-Ouen (93400) dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; […] Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;