Entrée en vigueur le 7 mai 1995
[…] La transposition de l'article 11 de la directive a été assurée, selon le gouvernement français, par l'article 80 du décret n_ 95-589, lequel confère au ministre responsable des douanes le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires en cas de menaces graves ou d'atteintes à l'ordre public en raison de la détention ou de l'emploi illicites d'explosifs ou de munitions.
[…] 18 S'agissant de l'article 11 de la directive, le gouvernement français fait valoir que celui-ci est transposé, pour ce qui concerne les munitions, par l'article 80 du décret du 6 mai 1995 qui donne pouvoir au ministre chargé des douanes, en cas de menaces graves ou d'atteintes à l'ordre public en raison de la détention ou de l'emploi illicites de munitions et d'éléments de munitions, de prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir cette détention ou cet emploi illicites en ce qui concerne le transfert de munitions ou d'éléments de munitions en provenance ou à destination d'un État membre.