Article 4 du Décret n°95-507 du 2 mai 1995
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 4 mai 1995

Le délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou ses représentants agréés ont accès à chaque zone d'attente sur présentation de leur carte nominative et sous réserve des nécessités de l'ordre public et de la sécurité des transports.
Les modalités pratiques de cet accès, et notamment la périodicité des visites, sont arrêtées d'un commun accord entre le délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le ministre de manière à permettre l'exercice effectif de sa mission par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.
Entrée en vigueur le 4 mai 1995
Sortie de vigueur le 15 novembre 2006

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