Entrée en vigueur le 31 mai 2005
Modifié par : Décret n°2005-617 du 30 mai 2005 - art. 21 () JORF 31 mai 2005
L'habilitation ne peut être sollicitée que par les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq années se proposant par leurs statuts l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale.
Tout refus d'habilitation doit être motivé au regard notamment du nombre d'associations déjà habilitées.
L'habilitation est accordée pour une durée de trois ans et peut faire l'objet d'une convention signée entre le ministre de l'intérieur et l'association. L'habilitation et la convention sont renouvelables pour la même durée.
L'accès à la zone d'attente des représentants des associations habilitées s'effectue conformément aux stipulations de la convention.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 35 quater ajouté par la loi n° 92-625 du 6 juillet 1992 à l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 : I. L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui, […] et s'il est demandeur d'asile, à un examen tendant à déterminer si sa demande n'est pas manifestement infondée… V … Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'accès… des associations humanitaires à la zone d'attente ; que ces conditions ont été déterminées par le chapitre II du décret n° 95-507 du 2 mai 1995, dont l'article 7 dispose : Un arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis du ministre des affaires étrangères, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 35 quater, […] à un examen tendant à déterminer si sa demande n'est pas manifestement infondée. ( …) V. ( …) Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'accès ( …) des associations humanitaires à la zone d'attente » ; que ces conditions ont été déterminées par le chapitre II du décret n° 95-507 du 2 mai 1995, dont l'article 7 dispose : « Un arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis du ministre des affaires étrangères fixe la liste des associations habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder à la zone d'attente dans les conditions fixées par le présent chapitre ( …) Tout refus d'habilitation doit être motivé … » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret n 95-507 du 2 mai 1995 déterminant les conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires à la zone d'attente et portant application de l'article 35 quater de l'ordonnance n 45-2568 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : « Un arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis du ministre des affaires étrangères fixe la liste des associations habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder à la zone d'attente dans les conditions fixées par le présent chapitre » ;