Entrée en vigueur le 4 mai 1995
Une réunion est organisée annuellement sur le fonctionnement des zones d'attente à l'initiative du ministre de l'intérieur avec les présidents des associations habilitées, leurs représentants agréés et les services de l'Etat concernés.
Le compte rendu de cette réunion, établi conjointement, est rendu public.
Le compte rendu de cette réunion, établi conjointement, est rendu public.