Article 12 du Décret n°95-507 du 2 mai 1995
Article 11
Article 13

Entrée en vigueur le 4 mai 1995

Une réunion est organisée annuellement sur le fonctionnement des zones d'attente à l'initiative du ministre de l'intérieur avec les présidents des associations habilitées, leurs représentants agréés et les services de l'Etat concernés.
Le compte rendu de cette réunion, établi conjointement, est rendu public.
Entrée en vigueur le 4 mai 1995
Sortie de vigueur le 15 novembre 2006

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