Article 3 du Décret n°95-869 du 2 août 1995
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 1 mars 2007

Modifié par : Décret n°2007-258 du 27 février 2007 - art. 3 () JORF 28 février 2007 en vigueur le 1er mars 2007

Les personnels de la catégorie A du Trésor public exercent leurs fonctions dans les services déconcentrés du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, dans les services à compétence nationale rattachés à la direction générale de la comptabilité publique, ainsi que dans les services de contrôle budgétaire et comptable ministériels.
Les services déconcentrés du Trésor sont implantés en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'à l'étranger.
Le ressort des postes comptables implantés dans ces services est fixé par :
1° Décret pris sur le rapport du ministre chargé du budget en ce qui concerne les trésoreries générales et les recettes des finances ;
2° Arrêté du ministre chargé du budget en ce qui concerne les autres postes comptables.
L'organisation des postes comptables est fixée par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Entrée en vigueur le 1 mars 2007
Sortie de vigueur le 1 septembre 2011

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