Entrée en vigueur le 1 mars 2007
Modifié par : Décret n°2007-258 du 27 février 2007 - art. 4 () JORF 28 février 2007 en vigueur le 1er mars 2007
Modifié par : Décret n°2007-258 du 27 février 2007 - art. 1 () JORF 28 février 2007 en vigueur le 1er mars 2007
Ce classement est effectué par application d'un barème fixé par le directeur général de la comptabilité publique après avis du comité technique paritaire central des services déconcentrés du Trésor.
Il fait l'objet d'une révision générale intervenant au moins tous les cinq ans.
Le décret n° 95-869 du 2 août 1995, modifié, fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public, prévoit en son article 4 que le classement des postes comptables non centralisateurs intervient par arrêté du ministre chargé du budget. Ce classement repose sur des critères représentatifs d'enjeux, valorisant l'importance des missions attribuées à chaque poste comptable, ainsi que les risques et les difficultés qui leur sont attachés.
Lire la suite…Selon l'article 4 du décret suscité, le classement des postes comptables est affecté par application d'un barème fixé par le directeur général de la comptabilité publique, et ce après avis du comité technique paritaire central des services déconcentrés du Trésor. Ce barème prend en compte : le niveau des effectifs encadrés - appréhendés au travers des valeurs d'activité -, la masse financière gérée, les relations avec les ordonnateurs et la difficulté de la mission. Ce barème semble ainsi parfaitement transparent. Toutefois, certains classements peuvent paraître surprenants.
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Selon l'article 4 du décret précité (modifié par le décret n° 2007-258 du 27 février 2007), « le classement des postes comptables est défini par arrêté du ministre chargé du budget. […]
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