Article 5-1 du Décret n°95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public

Article 5-1 du Décret n°95-869 du 2 août 1995

Article 5

Article 6

Entrée en vigueur le 1 mars 2007

Est créé par : Décret n°2007-258 du 27 février 2007 - art. 6 () JORF 28 février 2007 en vigueur le 1er mars 2007

Les personnels de la catégorie A du Trésor public peuvent, en matière de gestion des personnels, recevoir délégation de signature du trésorier-payeur général.

Entrée en vigueur le 1 mars 2007
Est créé par :	Décret n°2007-258 du 27 février 2007 - art. 6 () JORF 28 février 2007 en vigueur le 1er mars 2007

Sortie de vigueur le 1 septembre 2011
Abrogé par :	Décret n°2010-986 du 26 août 2010 - art. 50

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