Article 13 du Décret n°95-869 du 2 août 1995
Article 12
Article 14

Entrée en vigueur le 1 mars 2007

Modifié par : Décret n°2007-258 du 27 février 2007 - art. 13 () JORF 28 février 2007 en vigueur le 1er mars 2007

La date de nomination en qualité d'inspecteur stagiaire est fixée par le directeur général de la comptabilité publique ; elle peut éventuellement être différée si le candidat présente des justifications appropriées.
Entrée en vigueur le 1 mars 2007
Sortie de vigueur le 1 septembre 2011

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).