Entrée en vigueur le 1 mars 2007
Modifié par : Décret n°2007-258 du 27 février 2007 - art. 16 () JORF 28 février 2007 en vigueur le 1er mars 2007
Les périodes de congés avec traitement accordées aux inspecteurs stagiaires pendant la période de formation théorique prévue à l'article 12 sont prises en compte pour l'avancement.
L'ancienneté acquise en qualité de stagiaire est prise en compte pour l'avancement, dans la limite de la durée normale du stage.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret n° 95-869 du 2 août 1995 susvisé : « Les inspecteurs stagiaires du trésor public suivent, d'une part, […] une formation d'une durée de six mois dans les services déconcentrés du Trésor. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe… les modalités de déroulement de ces formations… » et qu'aux termes de l'article 16 du même décret : « Sous réserve des dispositions de l'article 18 ci-après, les inspecteurs stagiaires du Trésor public qui ont satisfait à la formation théorique visée au premier alinéa de l'article 12 ci-dessus sont titularisés au premier échelon du grade d'inspecteur du Trésor public avec une ancienneté d'un an dans cet échelon. […]