Entrée en vigueur le 1 mars 2007
Modifié par : Décret n°2007-258 du 27 février 2007 - art. 1 () JORF 28 février 2007 en vigueur le 1er mars 2007
L'installation dans les fonctions de comptable chef de poste comporte l'obligation pour l'intéressé de résider, lorsqu'il en existe un, dans le logement de fonction attaché au poste, dans les conditions prévues à l'article R.* 94 du code des domaines, alinéa 1, sauf dérogation accordée par le trésorier-payeur général en ce qui concerne les trésoreries et par le directeur général de la comptabilité publique en ce qui concerne les recettes des finances.
Conformément aux dispositions de l'article 33 du décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, cette occupation constitue une obligation assortie de contraintes spécifiques telles que la surveillance des locaux et la garde des fonds et des valeurs. Cependant, lorsque leur poste d'affectation ne dispose pas d'un logement de fonction, ils ne peuvent prétendre à aucune indemnité compensatrice.
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