Entrée en vigueur le 1 août 1995
Aucun fonctionnaire de catégorie A du Trésor public qui atteint l'âge de soixante ans ne peut, à compter du 1er janvier de l'année suivante, être affecté à une fonction supérieure à celle qu'il occupe à cette date, sauf si celle-ci correspond à un grade dont il est titulaire à cette même date.
Francis Hillmeyer interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'article 35 du décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié qui dispose par ailleurs « qu'aucun fonctionnaire de catégorie A du Trésor public qui atteint l'âge de 60 ans ne peut, à compter du 1er janvier de l'année suivante, être affecté à une fonction supérieure à celle qu'il occupe à cette date, […]
Lire la suite…