Entrée en vigueur le 1 juillet 2009
Est créé par : Décret n°2009-72 du 20 janvier 2009 - art. 6
[…] peut, […] qu'aux termes de l'article 6 du décret du 17 août 1995 : « Nul ne peut exercer la profession de conducteur de taxi si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, […] une des condamnations suivantes : 1 ° Une condamnation définitive pour un délit prévu et réprimé par le code de la route qui donne lieu à une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ; […] qu'aux termes de l'article 6-1 du même texte : « Tout candidat à l'exercice de l'activité de conducteur de taxi qui remplit les conditions prévues par l'article […]
[…] 49-04-01-03-02 […] — il a pu récupérer quatre points à la suite du stage de sensibilisation qu'il a suivi du 6 au 7 juillet 2012 ; […] méconnaissant ainsi les exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; […] — le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi susvisée ; […] qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 95-935 précité : « La carte professionnelle peut être suspendue ou retirée par l'autorité qui l'a délivrée lorsqu'une des conditions mise à sa délivrance cesse d'être remplie ou en cas de non-respect des dispositions de l'article 6-1. / Tout titulaire d'une carte professionnelle doit la restituer à l'autorité administrative qui l'a délivrée dès lors qu'il cesse son activité professionnelle de conducteur de taxi » ; […]
[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n°95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ; […] « La carte professionnelle peut être suspendue ou retirée par l'autorité qui l'a délivrée lorsqu'une des conditions mise à sa délivrance cesse d'être remplie ou en cas de non-respect des dispositions de l'article 6-1. / Tout titulaire d'une carte professionnelle doit la restituer à l'autorité administrative qui l'a délivrée dès lors qu'il cesse son activité professionnelle de conducteur de taxi. » ; […]