Entrée en vigueur le 27 avril 2006
Modifié par : Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 - art. 4 () JORF 27 avril 2006
En cas de changement de responsable de la dissémination, au cours de l'instruction de la demande d'autorisation ou après la délivrance de l'autorisation, le futur promoteur responsable de la dissémination doit informer le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de ce changement avant qu'il ait lieu.
1. CJCE, n° C-296/01, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 20 novembre 2003
[…] 17 Aux termes de l'article 2, paragraphe 3, du décret n° 95-1172, du 6 novembre 1995, pris pour l´application du titre III de la loi n° 92-654, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 511-1 du code de la santé publique (JORF du 8 novembre 1995, p. 16360), tel que modifié par le décret n° 99-144, du 4 mars 1999 (JORF du 5 mars 1999, p. 3294, ci-après le «décret n° 95-1172)»:
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