Entrée en vigueur le 2 octobre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1007 du 30 septembre 2019 - art. 4
Les lits superposés doivent être conçus et réalisés de manière à éviter à l'utilisateur, dans les conditions normales d'utilisation ou dans des conditions raisonnablement prévisibles par le responsable de la première mise sur le marché, des dommages physiques.
Les lits superposés doivent présenter et conserver les propriétés de sécurité définies ci-dessus s'ils sont montés, installés, utilisés et entretenus conformément aux instructions et informations fournies par le responsable de la première mise sur le marché.
Michel Pericard appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la portee qu'il convient d'accorder au decret no 95-949 du 25 aout 1995 relatif a la prevention des risques resultant de l'usage des lits superposes destines a etre utilises dans les lieux domestiques ou en collectivites, dont l'article 10 prescrit que les dispositions entreront en vigueur douze mois apres la date de sa publication au Journal officiel, soit le 30 aout 1996, alors meme que les references des normes de securite tant dimensionnelles que mecaniques, prevues a l'article 3 dudit decret, […]
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