[…] 1°/ que le droit pour les transporteurs aériens de pratiquer librement l'auto-assistance en escale n'a été légalement consacré qu'à compter du 1er janvier 1998 ; qu'avant cette date, […] d'accorder à la société Kyrnair le droit de s'auto-assister, les juges du fond, qui n'ont pas caractérisé la mauvaise foi ou l'abus de droit de la CCI, ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et 1er du décret n° 98-7 du 5 janvier 1998 ; […] les juges du fond, qui n'ont pas caractérisé la mauvaise foi ou l'abus de droit de la CCI du Var, ont privé leur décision de base légale au regard de les articles 1134 du code civil et 1er du décret n°98-7 du 5 janvier 1998 ;