Entrée en vigueur le 29 octobre 1995
Les opérations de transmission et de restructuration sont destinées aux entreprises commerciales et artisanales réalisant des chiffres d'affaires annuels inférieurs à des montants fixés par arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
[…] 15 L'article 2 du décret nº 95-1140, du 27 octobre 1995, relatif à l'affectation du produit de la [TACA] (JORF 29 octobre 1995, p. 15808), […] 30 Une mesure d'aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE, mise en exécution en méconnaissance des obligations découlant de l'article 88, paragraphe 3, […] conformément à leur droit national, en ce qui concerne tant la validité des actes comportant mise à exécution des mesures d'aides en cause que le recouvrement des soutiens financiers accordés (voir arrêt du 27 novembre 2003, Enirisorse, C-34/01 à C-38/01, Rec.
[…] «Article 87, paragraphe 1, CE – Taxe assise sur la surface de vente –Affectation du produit de la taxe» […] 11. L'article 2 du décret n° 95-1140, du 27 octobre 1995, relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (6) prévoit qu'une partie de l'excédent du produit de la TACA alimente un compte spécial du Fisac. […] 23 – Arrêt AEM et AEM Torino (précité à la note 21, point 39). Voir, également, arrêts du 26 septembre 2002, Espagne/Commission (C-351/98, Rec. p. I-8031, point 42), et du 29 avril 2004, Pays-Bas/Commission (C-159/01, Rec. p. I-4461, point 42).