Article 4 du Décret n°95-1119 du 19 octobre 1995
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Le montant de l'aide prévue à l'article 1er est de 750 euros lorsque le véhicule neuf est un petit modèle, tel que défini par arrêté du ministre chargé de l'industrie, de 1000 euros dans les autres cas.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

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