Article 2 du Décret n°95-1320 du 27 décembre 1995 prorogeant la durée du mandat des membres du Conseil national des barreaux
Version29 décembre 1995
Entrée en vigueur le 29 décembre 1995
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.