Article 2 du Décret n°97-848 du 10 septembre 1997
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 23 juillet 2002

Modifié par : Décret n°2002-1013 du 16 juillet 2002 - art. 1 () JORF 23 juillet 2002

Lorsqu'ils justifient de trois ans au moins de services continus accomplis dans un quartier urbain désigné en application de l'article 1er ci-dessus, les militaires de la gendarmerie ont droit, pour l'avancement d'échelon, à une bonification d'ancienneté d'un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année sans que le total des bonifications puisse excéder treize mois.
Dans le cas où le classement à l'échelon est déterminé par la durée des services militaires accomplis, il est tenu compte de cette bonification d'ancienneté dans le décompte du temps requis pour l'accès à chacun des échelons.
Entrée en vigueur le 23 juillet 2002

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