Entrée en vigueur le 30 décembre 2013
Modifié par : Décret n°2013-1265 du 27 décembre 2013 - art. 1
Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention prévu aux articles L. 321-5 et suivants du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13, R. * 321-15 et R. * 321-16 du même code.