Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-833 du 5 mai 2017 - art. 1
L'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme est réunie par le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes qui en fixe le règlement.
Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-833 du 5 mai 2017 - art. 1
L'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme est réunie par le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes qui en fixe le règlement.