Décret n°98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air
Décret n°98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air
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Article 6
le 8 juin 2006
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le 8 juin 2006
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le 8 juin 2006
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 mai 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 juin 2006 |
Commentaires • 2
1. Déchets, Pollution Et Nuisances - Air - Lutte Et Prévention. Commissions Régionales D'Élaboration Du Plan Pour La Qualité De L'Air. Rôle
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 21 juin 1999
2. Le point sur les principaux textes législatifs adoptés en France ces derniers mois.Accès limité
Le Moniteur · 26 juin 1998
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 15 mai 2008, n° 0505311
Annulation —
[…] — l'article L.122-4 du code de l'environnement relatif à l'évaluation des plans et programmes n'est pas applicable au plan de déplacements urbains dont il s'agit, en vertu du décret n° 2005-613 du 27 mai 2005, pris pour l'application de l'ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004, qui a prévu les modalités d'entrée en vigueur de ces dispositions ;— aucune disposition de la loi du 30 décembre 1982 précitée, ni du décret n° 98-362 du 6 mai 1998 modifié relatif aux plans régionaux de la qualité de l'air ne prévoit la consultation de la commission d'élaboration du Plan Régional de la Qualité de l'air (PRQA) ; […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la directive 96/62/CE du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant ;
Vu la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, notamment ses articles 5 à 7 ;
Vu le décret n° 74-415 du 13 mai 1974 modifié relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 12
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot