[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-1 à 706-53-12 et R.53-8-1 à R.53-8-39 ; […] Vu le décret n° 98-632 du 23 juillet 1998 modifiant les articles R. 82 et R. 84 du code de procédure pénale et relatif aux modalités de délivrance du bulletin n°3 du casier judiciaire ; […] La possibilité de demander le bulletin n°3 par téléinformatique a été instaurée par l'article 1er du décret n°98-632 du 23 juillet 1998 susvisé, pris après avis de la CNIL (délibération n°98-011 du 3 mars 1998).