Article 7 du Décret n°96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne

Article 7 du Décret n°96-319 du 10 avril 1996

Article 6

Article 8

Entrée en vigueur le 14 avril 1996

Chaque création, modification ou suppression est portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Sortie de vigueur le 13 juin 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-641 du 10 juin 2010 - art. 2

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