Article 1 du Décret n°96-389 du 10 mai 1996 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant des fonds communautaires agricoles de garantie

Article 1 du Décret n°96-389 du 10 mai 1996

Article 2

Entrée en vigueur le 24 janvier 2007

Modifié par : Décret n°2007-84 du 23 janvier 2007 - art. 2 () JORF 24 janvier 2007

Modifié par : Décret n°2007-84 du 23 janvier 2007 - art. 1 () JORF 24 janvier 2007

Il est institué une commission de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires ou redevables relevant des fonds communautaires agricoles de garantie.

Entrée en vigueur le 24 janvier 2007
Modifié par :	Décret n°2007-84 du 23 janvier 2007 - art. 2 () JORF 24 janvier 2007
Modifié par :	Décret n°2007-84 du 23 janvier 2007 - art. 1 () JORF 24 janvier 2007

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