Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-838 du 5 mai 2017 - art. 1
Il est créé, sous le nom d'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval, un établissement public d'aménagement soumis aux dispositions des articles L. 321-14 à L. 321-28 du code de l'urbanisme.