Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-838 du 5 mai 2017 - art. 2
Pour l'ensemble des missions mentionnées à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient sur le territoire des communes dont la liste figure en annexe au présent décret.