Entrée en vigueur le 24 avril 1996
La médaille d'honneur de la police nationale peut être attribuée, à titre exceptionnel, aux personnalités françaises ou étrangères non fonctionnaires de la police nationale ayant rendu des services signalés ou particulièrement éminents à la police nationale.
2. Statuts de la police municipale
M. Jean-Marie Poirier, du group UMP, de la circonsciption: Val-de-Marne · Questions parlementaires · 12 juin 2003
Cependant, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit dans son article 76 d'instituer un régime public de retraite additionnel obligatoire, par répartition provisionnée et par points, […] ils peuvent y prétendre au titre de l'article 3 du décret n° 96-342 du 22 avril 1996 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de la police municipale. […]
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L'article R. 412-19 du code des communes précise que les gardes champêtres et les agents de la police municipale peuvent recevoir un diplôme donnant droit au port de la médaille d'honneur de la police. Les dispositions relatives à l'attribution de la médaille d'honneur de la police nationale sont fixées par le décret n° 96-342 du 22 avril 1996. […]
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