Décret n°99-309 du 21 avril 1999 modifiant le décret n° 98-1315 du 31 décembre 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
Décret n°99-309 du 21 avril 1999 modifiant le décret n° 98-1315 du 31 décembre 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 avril 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 avril 1999 |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 64 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ;
Vu le décret n° 98-1315 du 31 décembre 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
Article 1
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a modifié les dispositions suivantes
Article 2
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a modifié les dispositions suivantes
Article 3
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.