Décret n°99-309 du 21 avril 1999 modifiant le décret n° 98-1315 du 31 décembre 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 avril 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 avril 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 64 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ;
Vu le décret n° 98-1315 du 31 décembre 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.