Article 5 du Décret n°99-965 du 26 novembre 1999
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Décret n°2022-572 du 19 avril 2022 - art. 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux nominations dans le corps des professeurs des écoles prenant effet à compter du 1er septembre 1999 .

L'indemnité différentielle peut-être allouée, dans les conditions fixées par le présent décret aux professeurs des écoles de Mayotte recrutés par concours externe en application du chapitre II du décret n° 2007-1290 du 29 août 2007 relatif aux conditions d'application à Mayotte des dispositions statutaires relatives aux professeurs des écoles.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-572 du 19 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).